Dans la fonction publique d’État, la prime annuelle n’est pas automatique après une absence prolongée. Une décision récente rappelle que le complément indemnitaire annuel suit le temps réellement travaillé, sur l’année visée. Elle confirme aussi la marge d’appréciation laissée à la hiérarchie. Le juge contrôle l’absence d’erreur manifeste. Ce cadre pèse sur les demandes souvent formulées après un congé maladie.
Retour de congé maladie et une requête portée devant le juge
En novembre, le tribunal administratif d’Orléans rejette la requête d’une secrétaire administrative de classe normale. Selon acteurspublics.fr, elle est affectée à la préfecture d’Eure-et-Loir. Le litige porte sur le complément indemnitaire annuel, versé au titre de 2022. L’agente conteste le montant notifié par sa direction. La préfecture défend ce choix.
Placée en congé de longue maladie douze mois, elle est absente d’octobre 2021 à octobre 2022. Elle reprend le travail en octobre 2022. Son administration lui attribue ensuite une prime annuelle. Celle-ci atteint 450 euros. La requérante juge ce niveau insuffisant, au regard du barème.
En effet, elle compare la somme au taux moyen de 590 euros, annoncé pour son grade. Elle parle d’« erreur manifeste d’appréciation ». Elle estime que la prime ne reconnaît pas « intégralement son engagement ». Son recours gracieux échoue. Elle saisit le juge après son congé maladie. Elle attend une revalorisation.
Des mérites mis en avant face au cadre du congé maladie
Pour étayer sa demande, l’agente décrit une valeur professionnelle qu’elle dit « exemplaire ». Elle s’appuie sur son compte rendu d’entretien professionnel 2022. Elle rappelle une promotion au grade de secrétaire administrative de classe supérieure, en 2024. Aussi, elle évoque une proposition d’avancement dans le corps des attachés, pour 2024.
Selon elle, ces éléments attestent la qualité du service rendu. Elle souligne son engagement au sein du service et estime donc mériter la prime au taux moyen. Elle reproche à sa direction d’avoir minoré sa reconnaissance. Enfin, elle demande au tribunal de corriger l’appréciation, prise après le congé maladie.
Les juges répondent en s’appuyant sur le Rifseep, créé par le décret du 20 mai 2014. Le texte prévoit un montant compris entre 0 et 100 % d’un plafond. Ce plafond dépend du groupe de fonctions. Le tribunal souligne qu’aucun agent n’a droit au taux moyen.
Rifseep, absence et calcul d’une prime annuelle
Le tribunal mobilise l’article 37 du décret du 14 mars 1986, modifié. Pendant un congé de longue maladie, l’agent ne perçoit pas les indemnités accessoires liées aux fonctions. Le complément indemnitaire annuel en fait partie. Une exception existe, si l’arrêt résulte d’un accident ou d’une maladie imputables au service. Elle est encadrée.
Dans ce dossier, cette exception n’est pas retenue. L’agente n’a donc pas droit à un complément sur les neuf premiers mois de 2022. Elle n’exerce que durant les trois derniers mois. Malgré cette présence limitée, la préfecture verse 450 euros. Le tribunal relève la durée d’absence.
Les juges notent que la somme représente près des deux tiers du montant moyen. Ils concluent à l’absence d’erreur manifeste d’appréciation du préfet. Ils le disent, quels qu’aient été les mérites à la reprise. Cette motivation encadre les contestations liées au congé maladie.
Ce que cette décision peut changer dans les demandes futures
La décision devrait servir de repère dans d’autres dossiers comparables. Elle rappelle l’importance du groupe de fonctions et du plafond annuel. Elle insiste aussi sur la période réellement exercée. Avant toute contestation, les agents devront relire les textes et réunir des pièces datées. Au retour d’un congé maladie, l’argument de mérite ne suffit pas toujours, seul, et éviter des malentendus.
