Une pétition en ligne conteste un nouveau cadre pour les comptes à découvert. Malgré cette mobilisation, l’exécutif a présenté en Conseil des ministres un projet de loi. Ce texte durcit les règles du découvert bancaire. Il vise à ratifier des mesures prises par ordonnance et relance le débat sur l’accès au crédit de trésorerie. Les associations de défense des consommateurs suivent attentivement cette étape législative.
Les nouvelles exigences européennes sur le découvert bancaire
Selon bfmtv.com, le projet présenté en Conseil des ministres s’inscrit dans la transposition d’une directive européenne adoptée fin 2023. Une loi d’habilitation promulguée en avril 2025 a autorisé le gouvernement à utiliser des ordonnances. Une première ordonnance publiée en septembre a déjà inscrit ces nouvelles orientations dans le droit français.
Le texte aligne les facilités de trésorerie inférieures à 200 euros sur le régime des crédits à la consommation. Pour chaque demande, la banque devra réaliser une analyse de solvabilité structurée. Si la situation financière apparaît fragile, le découvert bancaire pourra être refusé, même pour un montant très limité.
Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les établissements examinent déjà la situation de leurs clients. Ils le font avant d’accorder un découvert. L’instance considère que la réforme formalise une pratique existante plutôt qu’elle n’introduit une rupture. Les débats publics portent donc sur l’encadrement juridique de ces pratiques que sur leur principe.
Une réforme du découvert bancaire contestée par une pétition
À l’Assemblée nationale, le durcissement des règles avait déjà déclenché de vives critiques en octobre. Les députés de La France insoumise se sont particulièrement mobilisés. Le groupe a accusé l’exécutif de fragiliser les ménages les plus précaires. Les échanges se sont concentrés sur les risques d’exclusion financière des clients déjà en difficulté.
Fin octobre, La France insoumise a lancé une pétition contre ce qu’elle présente comme une interdiction du découvert bancaire. Le texte a rapidement dépassé les 65 000 signatures en ligne. Ses auteurs dénoncent une mesure jugée injuste pour les foyers contraints de recourir régulièrement à cette marge de trésorerie.
Le gouvernement a répliqué en accusant l’opposition de propager une « fake news ». La porte-parole Maud Bregeon a insisté sur le fait que ces dispositions ne suppriment pas les autorisations de découvert. Selon elle, la réforme vise plutôt à mieux encadrer un outil de crédit déjà largement répandu.
Entre protection des clients bancaires et incertitudes politiques
Après l’ordonnance de septembre, la Constitution impose un projet de loi pour ratifier les nouvelles mesures. Le texte a donc été présenté en Conseil des ministres, première étape vers un vote au Parlement. Le cabinet du ministre de l’Économie Roland Lescure n’a toutefois pas encore fixé le calendrier d’examen.
Si le Parlement n’adopte pas le projet, les mesures prévues pour novembre 2026 devront être abandonnées. Elles ne pourront pas entrer en vigueur à cette date. Cette issue laisserait la réforme du découvert bancaire dans l’incertitude. Les banques continueraient à appliquer leurs pratiques actuelles sans nouveau cadre législatif.
La directive européenne ouvre aussi la voie à une évolution jugée favorable aux clients. Elle pourrait entraîner la disparition progressive des frais fixes facturés par certaines banques à chaque dépassement ponctuel du solde. Les textes techniques qui doivent concrétiser la fin de ces agios forfaitaires sont encore en cours de préparation.
Un débat financier qui restera au cœur des prochains arbitrages
Les prochains mois diront si le Parlement choisit de ratifier ou non la réforme en cours. Derrière la technique législative, le débat porte sur la protection des clients fragiles et l’accès équitable aux services bancaires. Le traitement du découvert bancaire, entre encadrement accru et maintien d’une soupape de trésorerie, restera au centre des discussions. Les associations de consommateurs devraient suivre de près ce calendrier parlementaire.
